Natinf 31177
Licenciement d'une personne ayant refuse de travailler le dimanche - discrimination
Que signifie le Natinf 31177 ?
Le Natinf 31177 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le licenciement discriminatoire d'un salarié ayant refusé de travailler le dimanche. Cette infraction, prévue par le Code du travail, vise spécifiquement les employeurs sanctionnant un refus fondé sur les dispositions légales protégeant le repos dominical.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31177 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative au licenciement d’un salarié en raison de son refus de travailler le dimanche, constituant une discrimination prohibée par le Code du travail. Cette infraction, encadrée par les articles R.3135-2 et suivants, ainsi que les articles L.3132-20 à L.3132-27-1, vise à protéger les salariés dont le refus s’appuie sur les règles légales garantissant le repos dominical. L’employeur qui prend une mesure de licenciement en méconnaissance de ces dispositions commet une infraction passible d’une amende, sans préjudice d’éventuelles sanctions civiles ou prud’homales. Les textes applicables précisent notamment les conditions dans lesquelles le travail dominical peut être imposé ou refusé, ainsi que les garanties accordées aux salariés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31177
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.