Natinf 31176
Discrimination dans le cadre de l'execution du contrat de travail d'un salarie ayant refuse de travailler le dimanche
Que signifie le Natinf 31176 ?
Le Natinf 31176 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la discrimination à l’encontre d’un salarié ayant refusé de travailler le dimanche, dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Prévue par les articles R.3135-2 et suivants du Code du travail, cette infraction sanctionne les mesures défavorables prises en raison de ce refus.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31176 correspond à une contravention de 5ᵉ classe définie par le Code du travail, spécifiquement ciblant les discriminations subies par un salarié ayant exercé son droit de refuser de travailler le dimanche. Cette infraction, encadrée par les articles L.3132-20 et suivants ainsi que R.3135-2 du Code du travail, interdit toute sanction, licenciement ou mesure préjudiciable motivée par ce refus. Elle s’inscrit dans le cadre des dispositions protégeant les salariés contre les pressions liées à l’organisation du travail dominical, notamment dans les secteurs où ce dernier est autorisé sous conditions. L’article R.3135-2 précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31176
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.