Natinf 31175
Refus d'embaucher un salarie en consideration de son refus de travailler le dimanche - discrimination

Informations clés

Description

Le Natinf 31175 correspond à une contravention de 5ᵉ classe définie par le Code du travail, sanctionnant spécifiquement le refus d'embaucher un salarié motivé par son opposition à travailler le dimanche. Cette infraction, prévue aux articles R.3135-2 et L.3132-25-4 du Code du travail, s'inscrit dans le cadre des dispositions protégeant les droits des travailleurs contre les discriminations liées aux conditions d'emploi, notamment en matière d'organisation du temps de travail. Elle réprime ainsi toute décision d'embauche fondée sur un critère illicite, en l'occurrence le refus du salarié de déroger au repos dominical, principe garanti par les articles L.3132-20 et suivants. L'infraction est caractérisée dès lors que le refus d'embauche est directement lié à cette opposition, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention malveillante, mais simplement un lien de causalité entre le motif discriminatoire et la décision.

Montant des contraventions