Natinf 31174
Delivrance d'un medicament veterinaire a un non adherent par un groupement professionnel agricole agree
Que signifie le Natinf 31174 ?
Le Natinf 31174 correspond au délit de délivrance d'un médicament vétérinaire par un groupement professionnel agricole agréé à une personne non adhérente, en violation des dispositions du Code de la santé publique. Cette infraction vise spécifiquement les groupements agréés et réprime la distribution illicite de produits vétérinaires en dehors du cadre réglementaire prévu.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31174 réprime la délivrance illégale d'un médicament vétérinaire par un groupement professionnel agricole agréé à un non-adhérent, constitutive d'un délit prévu par les articles L.5442-10, I, 2° et L.5143-6 du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne le manquement aux obligations légales encadrant la distribution des médicaments vétérinaires, réservée aux seuls adhérents des groupements agréés. Les textes applicables, notamment l'article L.5442-10 du Code de la santé publique, visent à garantir la traçabilité et la sécurité sanitaire des produits vétérinaires, en limitant leur accès aux professionnels autorisés. La responsabilité pénale du groupement agréé peut être engagée en cas de non-respect de ces dispositions, sans préjudice des sanctions disciplinaires éventuelles.
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