Natinf 31174
Delivrance d'un medicament veterinaire a un non adherent par un groupement professionnel agricole agree
Que signifie le Natinf 31174 ?
Le Natinf 31174 désigne Délit de délivrance illégale d'un médicament vétérinaire par un groupement agricole agréé à un non-adhérent, prévu par le Code de la santé publique (art. L.5442-10 et L.5143-6). Cette infraction expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31174 désigne Délit de délivrance illégale d'un médicament vétérinaire par un groupement agricole agréé à un non-adhérent, prévu par le Code de la santé publique (art. L.5442-10 et L.5143-6). Cette infraction expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.