Natinf 31173 - Transport de substances radioactives non autorise par l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection

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Nature

Délit

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-

Description et éléments constitutifs

Le transport non autorisé de substances radioactives constitue un délit en France, sanctionné par le Code de l'environnement et le Code des transports. Cette infraction, prévue par les articles L.596-11 et L.1252-10, expose à des peines sévères pour non-respect des règles de sûreté nucléaire et de radioprotection.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 31173	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

24/12/2025 à 04:47

Champ modifié

resume

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Nouvelle valeur

Le transport non autorisé de substances radioactives constitue un délit en France, sanctionné par le Code de l'environnement et le Code des transports. Cette infraction, prévue par les articles L.596-11 et L.1252-10, expose à des peines sévères pour non-respect des règles de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Robot

28/07/2025 à 13:08

Champ modifié

intitule

Ancienne valeur

Transport de substances radioactives non autorise par l'autorite de surete nucleaire

Nouvelle valeur

Transport de substances radioactives non autorise par l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection