Natinf 31172
Inexecution d'une mesure de retrait ou de rappel de produits ou equipements a risque malgre mise en demeure
Que signifie le Natinf 31172 ?
Le Natinf 31172 correspond à un délit prévu par les articles L.557-60 4°, L.557-1 et L.557-53 du Code de l'environnement, visant l'inexécution d'une mesure de retrait ou de rappel de produits ou équipements présentant un risque, malgré une mise en demeure préalable. Cette infraction s'applique aux responsables de la mise sur le marché ou de la distribution des produits concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31172 réprime l'inexécution d'une mesure de retrait ou de rappel de produits ou équipements dangereux, ordonnée par les autorités compétentes en application des articles L.557-60 4°, L.557-1 et L.557-53 du Code de l'environnement. Ce délit environnemental sanctionne le refus ou l'omission de se conformer à une mise en demeure préalable, adressée aux professionnels responsables de la mise sur le marché, de la distribution ou de l'importation de ces produits. Les articles L.557-60 alinéa 1 et L.173-7 du même code encadrent les sanctions applicables, sans préciser ici les peines encourues, mais soulignant la gravité du manquement aux obligations de sécurité publique et de protection des consommateurs.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.