Natinf 31171
Non respect d'une mise en demeure de mettre en conformite des produits ou equipements a risque
Que signifie le Natinf 31171 ?
Le Natinf 31171 correspond au délit de non-respect d'une mise en demeure de mettre en conformité des produits ou équipements présentant un risque, prévu par les articles L.557-60 4°, L.557-1 et L.557-53 du Code de l'environnement. Il vise le défaut de régularisation dans les délais impartis par l'autorité compétente, après constatation d'une non-conformité susceptible de compromettre la sécurité ou la santé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31171 réprime le délit de non-respect d'une mise en demeure de conformité pour des produits ou équipements à risque, encadré par les articles L.557-60 4°, L.557-1 et L.557-53 du Code de l'environnement. Cette infraction suppose qu'une autorité administrative ait préalablement constaté une non-conformité aux exigences réglementaires, notamment en matière de sécurité ou de santé publique, et ait adressé une mise en demeure au responsable pour y remédier dans un délai déterminé. Le défaut de mise en conformité dans ce délai caractérise l'infraction, indépendamment de l'usage ou de la commercialisation effective des produits concernés. Les articles L.557-60 alinéa 1 et L.173-7 du même code prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des mesures administratives complémentaires pouvant être prises pour prévenir les risques.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.