Natinf 31170
Delivrance d'une attestation de conformite pour des articles pyrotechniques n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de conformite - equipements a risque
Que signifie le Natinf 31170 ?
Le Natinf 31170 correspond à un délit réprimant la délivrance d'une attestation de conformité pour des articles pyrotechniques ou équipements à risque n'ayant pas fait l'objet d'une procédure d'évaluation de conformité préalable, en violation des dispositions du Code de l'environnement. Cette infraction vise spécifiquement les acteurs chargés de certifier la sécurité de ces produits avant leur mise sur le marché.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31170 désigne un délit prévu par le Code de l'environnement, notamment aux articles L.557-60 3°, L.557-1 1°, et R.557-2-2, qui sanctionne la délivrance d'une attestation de conformité pour des articles pyrotechniques ou équipements présentant un risque sans qu'ils aient été soumis à une procédure d'évaluation obligatoire. Cette infraction concerne les professionnels habilités à certifier la conformité de ces produits, dont la mise sur le marché est encadrée pour garantir la sécurité publique. Les articles L.557-60 et L.173-7 du Code de l'environnement répriment ce manquement, qui expose à des sanctions pénales en raison des dangers potentiels liés à l'utilisation d'équipements non évalués.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.