Natinf 31169
Mise a disposition sur le marche d'article pyrotechnique n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de la conformite - equipements a risque
Que signifie le Natinf 31169 ?
Le Natinf 31169 vise un délit prévu par les articles L.557-60 et suivants du code de l’environnement, réprimant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques ou d’équipements à risque n’ayant pas fait l’objet d’une procédure d’évaluation de la conformité préalable. L’infraction concerne les professionnels mettant en circulation ces produits sans respect des exigences réglementaires de sécurité et de conformité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31169 correspond à un délit défini par le code de l’environnement, plus précisément aux articles L.557-60 et L.557-1, qui encadrent la mise sur le marché d’articles pyrotechniques et d’équipements présentant des risques. Cette infraction sanctionne le fait de mettre à disposition du public ou des professionnels des produits n’ayant pas subi les procédures obligatoires d’évaluation de la conformité, telles que prévues par les articles L.557-5, L.557-2 et les dispositions réglementaires associées (R.557-2-2 et R.557-6-3). Ces exigences visent à garantir la sécurité des utilisateurs et à prévenir les dangers liés à des produits non contrôlés. La répression de ce délit est prévue par les articles L.557-60 et L.173-7 du code de l’environnement.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.