Natinf 31168
Mise a disposition sur le marche d'articles pyrotechniques non conformes aux exigences essentielles de securite - equipements a risque

Que signifie le Natinf 31168 ?

Le Natinf 31168 désigne Délit de mise sur le marché d'articles pyrotechniques non conformes aux normes de sécurité en France. Cette infraction, prévue par le Code de l'environnement, concerne les équipements à risque ne respectant pas les exigences essentielles de sécurité.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.L.557-60 1° ART.L.557-1 1° ART.L.557-4 AL.1 ART.L.557-2 ART.R.557-6-4 ART.R.557-6-7 ART.R.557-6-8 ART.R.557-6-9 ART.R.557-6-3 C.ENVIR. ART.8 §1 ANX.I DIRECTIVE.UE DU 12/06/2013. ART.3 ARR.MINIST DU 01/07/2015.

Articles réprimant l'infraction

ART.L.557-60 AL.1 ART.L.173-7 C.ENVIR.
Nature
Délit
Retrait de points
-
Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Description

Le Natinf 31168 désigne Délit de mise sur le marché d'articles pyrotechniques non conformes aux normes de sécurité en France. Cette infraction, prévue par le Code de l'environnement, concerne les équipements à risque ne respectant pas les exigences essentielles de sécurité.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Natinfs similaires

Discussions

Version du 01/05/2026
Signaler une erreur
Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Natinf ajouté aux favoris

Vous pouvez le retrouver dans vos favoris