Natinf 31167
Utilisation a des fins de recherche, developpement ou essai d'articles pyrotechniques non conformes non muni d'etiquettes conformes
Que signifie le Natinf 31167 ?
Le Natinf 31167 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant à l'utilisation, à des fins de recherche, développement ou essai, d'articles pyrotechniques non conformes et non munis d'étiquettes conformes aux prescriptions réglementaires. Cette infraction, prévue par les articles R.557-6-15 5° et R.557-6-10 du Code de l'environnement, réprime le non-respect des obligations d'étiquetage dans un cadre professionnel ou expérimental.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31167 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à l'utilisation d'articles pyrotechniques non conformes et dépourvus d'étiquettes réglementaires dans un contexte de recherche, développement ou essai. Selon les articles R.557-6-15 5° et R.557-6-10 du Code de l'environnement, cette infraction sanctionne le défaut d'étiquetage conforme, essentiel pour garantir la traçabilité et la sécurité des produits pyrotechniques. L'article R.557-6-15 précise les exigences applicables, tandis que l'article L.173-7 du même code encadre les sanctions en cas de manquement. Cette disposition cible spécifiquement les professionnels ou entités manipulant ces articles dans un cadre technique ou expérimental, où le respect des normes d'étiquetage est crucial pour prévenir les risques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31167
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.