Natinf 31166
Fabrication a des fins de recherche, developpement ou essai d'articles pyrotechniques non conformes sans etiquettes conformes
Que signifie le Natinf 31166 ?
Le Natinf 31166 vise la fabrication, à des fins de recherche, développement ou essai, d'articles pyrotechniques non conformes dépourvus d'étiquettes conformes aux prescriptions réglementaires. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe, est prévue par les articles R.557-6-15 5° et R.557-6-10 du code de l'environnement et réprimée par les articles R.557-6-15 alinéa 1 et L.173-7 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31166 correspond à la fabrication d'articles pyrotechniques destinés à la recherche, au développement ou aux essais, lorsque ces produits ne respectent pas les exigences d'étiquetage imposées par la réglementation. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.557-6-15 5° et R.557-6-10 du code de l'environnement, sanctionne spécifiquement l'absence ou la non-conformité des étiquettes apposées sur ces articles, essentielles pour garantir leur traçabilité et leur sécurité d'usage. L'infraction est réprimée par l'article R.557-6-15 alinéa 1 et l'article L.173-7 du code de l'environnement, qui renforcent le dispositif de contrôle et de sanction en matière de sécurité pyrotechnique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31166
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.