Natinf 31165
Delivrance de certificat de formation ou d'habilitation a la manipulation et a l'utilisation d'article pyrotechnique de categorie f4, t2 ou p2 par un organisme non agree
Que signifie le Natinf 31165 ?
Le Natinf 31165 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en la délivrance, par un organisme non agréé, de certificats de formation ou d’habilitation à la manipulation et à l’utilisation d’articles pyrotechniques des catégories F4, T2 ou P2. Cette infraction réprime le non-respect des conditions légales d’agrément prévues par le Code de l’environnement pour les formations pyrotechniques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31165 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la délivrance illicite de certificats de formation ou d’habilitation pour la manipulation d’articles pyrotechniques de catégories F4, T2 ou P2. Cette infraction, prévue aux articles R.557-6-15 4°, R.557-6-13 §II, R.557-6-14 §I et R.557-6-3 du Code de l’environnement, sanctionne spécifiquement les organismes non agréés qui délivrent ces certificats, alors que l’agrément est obligatoire pour garantir la sécurité des manipulations pyrotechniques. L’article L.173-7 du même code encadre la répression de ces manquements, soulignant l’importance du respect des procédures d’agrément pour prévenir les risques liés à ces produits.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31165
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.