Natinf 31165
Contravention de 5ème classeDelivrance de certificat de formation ou d'habilitation a la manipulation et a l'utilisation d'article pyrotechnique de categorie f4, t2 ou p2 par un organisme non agree
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La délivrance de certificats de formation pour la manipulation d'articles pyrotechniques par un organisme non agréé est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par plusieurs articles du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 31165
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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