Natinf 31164
Mise a disposition d'articles pyrotechniques de categories f4, t2 ou p2 a une personne non titulaire d'un certificat de formation ou d'une habilitation
Que signifie le Natinf 31164 ?
Le Natinf 31164 correspond à un délit réprimant la mise à disposition d'articles pyrotechniques des catégories F4, T2 ou P2 à une personne ne détenant pas de certificat de formation ou d'habilitation valide. Prévu par les articles L.557-60-1 1° et suivants du code de l'environnement, il vise à encadrer strictement la diffusion de produits présentant des risques élevés pour la sécurité publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31164 sanctionne le fait de mettre à disposition des articles pyrotechniques classés en catégories F4 (artifices de divertissement à risque élevé), T2 (articles pyrotechniques destinés aux théâtres) ou P2 (autres articles pyrotechniques à usage professionnel) à une personne non titulaire d'un certificat de formation ou d'une habilitation spécifique. Cette infraction, prévue par les articles L.557-60-1 1°, R.557-6-13 et suivants du code de l'environnement, s'inscrit dans un dispositif légal visant à prévenir les dangers liés à la manipulation de ces produits. Les catégories concernées impliquent des niveaux de risque nécessitant une expertise particulière, justifiant ainsi l'obligation de formation ou d'habilitation pour les utilisateurs. L'article L.557-9 du même code précise les conditions de délivrance de ces certificats, tandis que l'article L.557-8 encadre les obligations des professionnels du secteur.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.