Natinf 31155
Exercice d'une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce sans information sur les liens avec l'entreprise intervenante
Que signifie le Natinf 31155 ?
Le Natinf 31155 vise un délit réprimé par l’article 14 alinéa 1 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, consistant à exercer une activité d’entremise ou de gestion d’immeubles ou de fonds de commerce sans informer le client des liens existant avec l’entreprise intervenante. Ce manquement aux obligations de transparence s’applique aux professionnels soumis à la réglementation Hoguet.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31155 correspond à l’infraction d’exercice d’une activité d’entremise ou de gestion immobilière sans déclaration préalable des liens unissant le professionnel à l’entreprise intervenante dans la transaction ou la gestion. Prévu par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, notamment son article 14, et précisé par le décret n°72-678 du 20 juillet 1972, ce délit sanctionne le défaut de transparence imposé aux agents immobiliers, administrateurs de biens et autres professionnels régis par la loi Hoguet. L’obligation d’information vise à garantir la neutralité et la loyauté des opérations, en évitant les conflits d’intérêts non révélés. Les articles 4-1 de la loi et 95-2 du décret encadrent les modalités de cette déclaration, dont l’omission caractérise l’infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.