Natinf 31150
Demantelement d'une installation nucleaire de base de stockage de dechets radioactifs sans autorisation
Que signifie le Natinf 31150 ?
Le Natinf 31150 vise le délit de démantèlement d'une installation nucléaire de base dédiée au stockage de déchets radioactifs sans autorisation préalable. Cette infraction, prévue par le Code de l'environnement, réprime la destruction ou la modification non autorisée d'infrastructures soumises à un régime de contrôle strict en raison des risques pour la sécurité et l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31150 correspond au démantèlement illégal d'une installation nucléaire de base affectée au stockage de déchets radioactifs, infraction qualifiée de délit par le Code de l'environnement. Ce comportement, encadré notamment par les articles L.596-11, L.593-31 et L.593-28 du Code de l'environnement, consiste à procéder à la destruction, au démontage ou à la modification substantielle d'une installation soumise à autorisation sans respecter les procédures administratives requises. Les textes visent à prévenir les risques majeurs pour la santé publique, la sécurité des populations et la protection de l'environnement liés à la manipulation ou à l'élimination non contrôlée de substances radioactives. L'infraction suppose une action délibérée sur une installation classée, dont la liste et les conditions d'exploitation sont strictement définies par la réglementation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.