Natinf 31150
DélitDemantelement d'une installation nucleaire de base de stockage de dechets radioactifs sans autorisation
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le démantèlement illégal d'une installation nucléaire de stockage de déchets radioactifs constitue un délit environnemental en France. Cette infraction, prévue par le Code de l'environnement, sanctionne la destruction non autorisée d'infrastructures classées, mettant en danger la sécurité et l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 31150
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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