Natinf 31147
Contravention de 4ème classeTransport en commun de personnes effectue avec un autocar non equipe de ceintures de securite
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le transport en commun de personnes dans un autocar non équipé de ceintures de sécurité est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.317-24-1 du Code de la route et 70-ter de l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 31147
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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