Natinf 31147
Transport en commun de personnes effectue avec un autocar non equipe de ceintures de securite
Que signifie le Natinf 31147 ?
Le Natinf 31147 vise une contravention de 4e classe réprimant le transport en commun de personnes effectué avec un autocar non équipé de ceintures de sécurité, tel que prévu par l’article R. 317-24-1 alinéa 1 du code de la route et l’article 70-ter de l’arrêté ministériel du 2 juillet 1982. L’infraction concerne spécifiquement les véhicules affectés au transport collectif de voyageurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31147 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant l’absence de ceintures de sécurité dans un autocar utilisé pour le transport en commun de personnes. Cette obligation, instaurée par l’article R. 317-24-1 alinéa 1 du code de la route et précisée par l’article 70-ter de l’arrêté ministériel du 2 juillet 1982, vise à garantir la sécurité des passagers lors des trajets collectifs. L’infraction est constituée dès lors que le véhicule, immatriculé pour le transport de voyageurs, circule sans être équipé des dispositifs de retenue obligatoires, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un usage effectif ou un risque avéré. La répression de ce manquement est prévue par l’alinéa 3 du même article R. 317-24-1.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 31147
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.