Natinf 31145
Valorisation de dechets pour la realisation de travaux d'amenagement, de rehabilitation ou de construction sans pouvoir justifier de la nature des dechets utilises et de leur utilisation
Que signifie le Natinf 31145 ?
Le Natinf 31145 correspond à un délit prévu par les articles L.541-46 et suivants du Code de l'environnement, visant l'utilisation de déchets pour des travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction sans justification de leur nature ni de leur utilisation effective. Cette infraction s'applique à tout acteur impliqué dans la valorisation de déchets dans ce cadre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31145 réprime le délit de valorisation de déchets pour la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction sans pouvoir justifier ni la nature des déchets utilisés ni leur utilisation conforme. Encadré par les articles L.541-46 (9°), L.541-32 et L.541-48 du Code de l'environnement, ce texte vise à prévenir les risques environnementaux liés à une gestion non tracée des déchets. L'infraction suppose une utilisation effective de déchets dans le cadre de travaux, sans documentation probante attestant de leur origine ou de leur destination. Les sanctions pénales, prévues aux articles L.173-5 et L.173-7 du même code, ainsi qu'à l'article 131-30 du Code pénal, peuvent être appliquées en cas de manquement avéré.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.