Natinf 31142
Propagande ou publicite par personne morale en faveur de la transformation d'un véhicule portant atteinte a un dispositif de maitrise de la pollution
Que signifie le Natinf 31142 ?
Le Natinf 31142 correspond à un délit réprimant la propagande ou la publicité, réalisée par une personne morale, en faveur de la transformation d'un véhicule altérant un dispositif de maîtrise de la pollution. Prévu par les articles L.318-3 I et III du Code de la route et 121-2 du Code pénal, il vise spécifiquement les actions incitant à modifier les systèmes antipollution des véhicules.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31142 sanctionne un délit prévu par les articles L.318-3 I et III du Code de la route ainsi que l’article 121-2 du Code pénal, ciblant les personnes morales qui font de la propagande ou de la publicité pour des transformations de véhicules portant atteinte aux dispositifs de maîtrise de la pollution. Cette infraction vise à réprimer les pratiques commerciales ou promotionnelles incitant à neutraliser ou modifier les systèmes antipollution, tels que les filtres à particules ou les dispositifs de réduction des émissions, essentiels au respect des normes environnementales. Les peines encourues, définies aux articles L.318-3 III du Code de la route et 131-38, 131-39 4°, 5°, 8° et 9° du Code pénal, peuvent inclure des amendes ainsi que des sanctions complémentaires comme l’interdiction d’exercer certaines activités ou la dissolution de la personne morale.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.