Natinf 31141
Transformation par personne morale d'un véhicule ayant pour effet de porter atteinte a un dispositif de maitrise de la pollution
Que signifie le Natinf 31141 ?
Le Natinf 31141 correspond au délit prévu par l’article L.318-3 du Code de la route, visant la transformation d’un véhicule par une personne morale lorsque cette modification porte atteinte à un dispositif de maîtrise de la pollution. L’infraction suppose une altération intentionnelle ou négligente du système antipollution, sans nécessiter la preuve d’un dommage environnemental effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31141 réprime le délit de transformation d’un véhicule par une personne morale ayant pour effet de dégrader un dispositif de maîtrise de la pollution, tel que défini à l’article L.318-3 du Code de la route. Cette infraction, qui s’applique spécifiquement aux entités juridiques en vertu de l’article 121-2 du Code pénal, sanctionne toute modification altérant les systèmes antipollution (filtres à particules, catalyseurs, etc.), qu’elle soit réalisée directement ou par négligence. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre 75 000 euros pour la personne morale, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, ainsi que des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou l’affichage de la décision. L’article L.318-3 du Code de la route précise que l’infraction est constituée dès lors que la transformation porte atteinte au dispositif, sans exiger la démonstration d’une pollution effective.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.