Natinf 31140
Propagande ou publicite en faveur de la transformation d'un véhicule portant atteinte a un dispositif de maitrise de la pollution
Que signifie le Natinf 31140 ?
Le Natinf 31140 désigne la propagande ou publicité en faveur de la transformation d'un véhicule portant atteinte à un dispositif de maîtrise de la pollution est un délit prévu par l'article L.318-3 du Code de la route. Ce délit est réprimé par les mêmes dispositions légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31140 désigne la propagande ou publicité en faveur de la transformation d'un véhicule portant atteinte à un dispositif de maîtrise de la pollution est un délit prévu par l'article L.318-3 du Code de la route. Ce délit est réprimé par les mêmes dispositions légales.
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