Natinf 31139
Transformation d'un véhicule ayant pour effet de porter atteinte a un dispositif de maitrise de la pollution
Que signifie le Natinf 31139 ?
Le Natinf 31139 correspond au délit prévu par l’article L.318-3, I du Code de la route, visant la transformation d’un véhicule entraînant une atteinte à un dispositif de maîtrise de la pollution. Cette infraction réprime toute modification altérant l’efficacité des systèmes antipollution, sans distinction quant à la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31139 réprime la transformation d’un véhicule ayant pour effet de porter atteinte à un dispositif de maîtrise de la pollution, constituant un délit au sens de l’article L.318-3, I du Code de la route. Cette infraction vise spécifiquement les modifications techniques qui compromettent l’efficacité des systèmes antipollution, qu’il s’agisse de leur suppression, de leur neutralisation ou de leur altération. L’article L.318-3, II du même code encadre les sanctions applicables, sans préjudice des dispositions relatives à la responsabilité pénale des personnes physiques ou morales impliquées. L’infraction est caractérisée dès lors que la transformation est de nature à réduire l’efficacité du dispositif, indépendamment de l’intention ou de l’usage effectif du véhicule.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.