Natinf 31138
Exercice illegal de la profession d'expert-comptable par personne morale
Que signifie le Natinf 31138 ?
Le Natinf 31138 vise le délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable par une personne morale, prévu par l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945. Il réprime l'accomplissement d'actes réservés aux experts-comptables par une entité non habilitée, conformément aux articles 20, 2 et 3 de cette ordonnance et à l'article 121-2 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31138 correspond à l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable par une personne morale, infraction délictuelle encadrée par l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 relative à l'organisation de la profession d'expert-comptable. Ce délit se caractérise par la réalisation, par une entité non inscrite à l'ordre des experts-comptables, d'actes relevant exclusivement de cette profession, tels que la tenue de comptabilité, l'établissement de bilans ou la certification de comptes. Les articles 20, 2 et 3 de l'ordonnance précitée définissent les conditions d'exercice légal de la profession, tandis que l'article 121-2 du Code pénal étend la responsabilité pénale aux personnes morales. Les sanctions applicables sont prévues par les articles 433-17 et 433-25 du Code pénal, ainsi que par les dispositions spécifiques de l'ordonnance de 1945.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.