Natinf 31137
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une corruption d'agent public d'un état etranger ou d'une organisation internationale publique
Que signifie le Natinf 31137 ?
Le Natinf 31137 vise le délit de blanchiment caractérisé par le concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d’une corruption d’agent public étranger ou d’une organisation internationale publique. Prévu aux articles 324-1 alinéa 2, 435-1, 435-3 et 435-5 du Code pénal, il réprime la participation à des manœuvres destinées à donner une apparence licite à des fonds issus de faits de corruption transnationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31137 correspond au délit de blanchiment aggravé par son lien avec la corruption d’agents publics étrangers ou d’organisations internationales publiques. Cette infraction, prévue par les articles 324-1 alinéa 2, 435-1, 435-3 et 435-5 du Code pénal, consiste à participer à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de tels faits de corruption, afin d’en masquer l’origine illicite. Les éléments constitutifs exigent la preuve d’un acte matériel de blanchiment (placement, dissimulation ou conversion) et d’un lien direct avec des fonds issus de la corruption d’un agent public étranger ou d’une organisation internationale. Les articles 324-1 alinéa 3, 324-3, 324-4 et 324-7 du Code pénal encadrent les modalités de répression, tandis que les articles 435-1 et suivants définissent le cadre spécifique de la corruption transnationale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.