Natinf 31136
Defrichement sans autorisation de bois ou foret d'un particulier par personne morale
Que signifie le Natinf 31136 ?
Le Natinf 31136 vise le délit de défrichement sans autorisation de bois ou forêt appartenant à un particulier, commis par une personne morale. Prévu par les articles L.363-1, L.341-3 et L.341-1 du Code forestier, il réprime l’atteinte aux espaces boisés sans déclaration ou autorisation préalable requise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31136 correspond au délit de défrichement illégal de bois ou forêts appartenant à des particuliers, spécifiquement lorsqu’il est commis par une personne morale. Ce délit, encadré par les articles L.363-1, L.341-3 et L.341-1 du Code forestier, sanctionne l’action de défricher sans l’autorisation administrative préalable exigée par la réglementation. L’article L.363-1 du Code forestier précise que tout défrichement doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation, selon les cas, et que leur absence expose à des poursuites. Les personnes morales, en vertu de l’article 121-2 du Code pénal, peuvent être déclarées pénalement responsables de cette infraction. Les peines encourues incluent des amendes, dont le montant peut être multiplié en fonction des avantages tirés de l’infraction, conformément aux dispositions des articles 131-38 et 131-39 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.