Natinf 31129
Contravention de 5ème classeConception d'equipement electrique et electronique dont les piles ou accumulateurs usages ne sont pas aisement retirables
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour la conception d'équipements électriques ou électroniques dont les piles ou accumulateurs usagés ne sont pas facilement retirables. Infraction environnementale prévue par le Code de l'environnement, sanctionnée par une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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