Natinf 31129
Conception d'equipement electrique et electronique dont les piles ou accumulateurs usages ne sont pas aisement retirables
Que signifie le Natinf 31129 ?
Le Natinf 31129 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la conception d'équipements électriques ou électroniques dont les piles ou accumulateurs usagés ne sont pas aisément retirables par l'utilisateur final. Cette infraction environnementale, prévue par le Code de l'environnement, vise spécifiquement les fabricants ou importateurs mettant sur le marché des produits non conformes aux exigences de démontabilité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31129 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la conception d'équipements électriques et électroniques dont les piles ou accumulateurs usagés ne peuvent être retirés facilement par l'utilisateur. Cette infraction, encadrée par les articles R.543-206 1°, R.543-176 alinéa 2 et R.543-172 du Code de l'environnement, s'inscrit dans le cadre de la réglementation sur la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Elle vise à garantir la réparabilité et le recyclage des produits en imposant des critères de démontabilité, notamment pour les piles et accumulateurs. Les fabricants, importateurs ou distributeurs mettant sur le marché des équipements non conformes à ces exigences s'exposent à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures administratives éventuelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31129
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.