Natinf 31127
Execution de travaux de maintenance sans respect par l'employeur des regles de securite
Que signifie le Natinf 31127 ?
Le Natinf 31127 correspond à un délit réprimant l'exécution de travaux de maintenance par un employeur sans respect des règles de sécurité prévues par le Code du travail, notamment les obligations générales de prévention et les mesures techniques spécifiques aux équipements et postes de travail. Cette infraction vise les manquements aux articles L. 4321-1, L. 4321-4 et aux dispositions réglementaires associées, engageant la responsabilité pénale de l'employeur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31127 sanctionne le délit commis par un employeur qui réalise ou fait réaliser des travaux de maintenance sans se conformer aux règles de sécurité imposées par le Code du travail. Ces règles, définies aux articles L. 4321-1 et L. 4321-4, ainsi que dans les dispositions réglementaires telles que les articles R. 4323-14 à R. 4323-17 ou R. 4324-49 et R. 4324-51, encadrent les obligations de prévention des risques professionnels, notamment en matière d’utilisation des équipements, de formation des salariés et d’aménagement des postes de travail. L’article L. 4741-1 du Code du travail, qui réprime ce manquement, prévoit des sanctions pénales en cas de non-respect de ces exigences, soulignant la responsabilité de l’employeur dans la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter