Natinf 31098
Perception non autorisee, par un etudiant se destinant a une profession de sante, d'avantages procures par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires

Informations clés

Description

Le Natinf 31098 correspond à un délit défini aux articles L.1453-3, L.1453-4 2° et L.1453-5 du Code de la santé publique, réprimé par les articles L.1454-7 et L.1454-4 du même code. Cette infraction sanctionne spécifiquement les étudiants en formation pour une profession de santé qui perçoivent, directement ou indirectement, des avantages offerts par des acteurs du secteur sanitaire, tels que des professionnels de santé, des fabricants ou des distributeurs de produits de santé. Les avantages en cause peuvent prendre diverses formes, matérielles ou immatérielles, et ne sont pas soumis à un seuil minimal pour caractériser l'infraction. L'objectif est de prévenir les conflits d'intérêts et de garantir l'indépendance des futurs professionnels dans leurs choix thérapeutiques ou commerciaux. Les dispositions visent à encadrer strictement les relations entre les étudiants et les acteurs économiques ou prestataires du domaine de la santé, afin de préserver l'intégrité des pratiques professionnelles.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.