Natinf 31097
Etablissement par personne morale d'une attestation ou d'un certificat inexact
Que signifie le Natinf 31097 ?
Le Natinf 31097 vise le délit commis par une personne morale qui établit une attestation ou un certificat inexact, prévu par les articles 441-7 et 441-12 du Code pénal. Cette infraction réprime la production de documents officiels falsifiés ou erronés, engageant la responsabilité pénale de l’entité concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31097 correspond au délit d’établissement par une personne morale d’une attestation ou d’un certificat inexact, défini aux articles 441-7 et 441-12 du Code pénal. Cette infraction sanctionne la production, par une entité juridique, de documents présentant des informations fausses ou trompeuses, susceptibles d’induire en erreur les tiers ou les autorités. L’article 121-2 du Code pénal précise que les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de tels agissements, sous réserve des conditions légales. Les peines encourues incluent des amendes, dont le montant peut être multiplié par cinq pour les personnes morales, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du même code. Ce délit vise à garantir la fiabilité des documents officiels émis par les structures collectives, essentielle à la sécurité juridique et à la confiance dans les relations administratives ou commerciales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.