Natinf 31084
Intrusion en bande organisee dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires
Que signifie le Natinf 31084 ?
Le Natinf 31084 vise le délit d'intrusion en bande organisée dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matières nucléaires, prévue par l'article L.1333-13-15 2° du code de la défense. Il réprime l'accès illicite et coordonné à des sites sensibles, caractérisé par la présence de matières nucléaires et l'action collective aggravante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31084 correspond à l'infraction d'intrusion en bande organisée au sein d'une installation civile abritant des matières nucléaires, qualifiée de délit par le code de la défense. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.1333-13-15 2°, L.1333-13-12 et L.1333-1 du même code, sanctionne l'accès illégal et concerté à des zones protégées, où sont manipulées ou stockées des substances nucléaires. L'élément clé réside dans la dimension collective de l'acte, définie comme une bande organisée au sens de l'article 132-71 du code pénal, ce qui aggrave la portée de l'infraction. Les installations concernées, visées par les articles L.1333-1 et suivants, incluent les sites civils soumis à des régimes de sûreté nucléaire stricts, tels que les centrales ou les laboratoires. La répression de ce délit, prévue par l'article L.1333-13-15 alinéa 1 du code de la défense, vise à protéger l'intégrité de ces infrastructures critiques contre des menaces potentielles, qu'elles soient d'origine malveillante ou terroriste.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.