Natinf 3108
DélitDivulgation ou exploitation sans autorisation d'invention faisant l'objet d'une demande de brevet
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de divulgation ou exploitation non autorisée d'une invention protégée par une demande de brevet est sanctionné par le Code de la propriété intellectuelle (art. L.615-13). Cette infraction porte atteinte aux droits du déposant et peut entraîner des poursuites pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 3108
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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