Natinf 31067
Vente, distribution ou offre a titre gratuit de paquet de plus de 25 cigarettes non compose d'un nombre de cigarettes multiple de cinq
Que signifie le Natinf 31067 ?
Le Natinf 31067 vise un délit prévu par les articles L.3515-3 I 3° et L.3512-14 du Code de la santé publique, réprimant la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de paquets de plus de 25 cigarettes dont le nombre n'est pas un multiple de cinq, en méconnaissance des règles d'emballage applicables aux produits du tabac.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31067 correspond à un délit sanctionnant la commercialisation ou la distribution de paquets de cigarettes non conformes aux exigences légales d'emballage. Plus précisément, l'infraction réprime la vente, la distribution ou l'offre gratuite de paquets contenant plus de 25 cigarettes dont le nombre n'est pas un multiple de cinq, une obligation fixée par les articles L.3515-3 I 3° et L.3512-14 du Code de la santé publique. Ces dispositions visent à encadrer strictement la présentation des produits du tabac, notamment pour faciliter le contrôle des quantités et lutter contre les pratiques frauduleuses. L'article L.3515-3 du même code prévoit les sanctions applicables en cas de manquement à ces règles, sans préjudice d'éventuelles mesures complémentaires en matière de santé publique.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.