Natinf 31066
Publicite sur un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine pour un medicament, une specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise
Que signifie le Natinf 31066 ?
Le Natinf 31066 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, réprimant la publicité sur un réseau de télécommunication à destination d'un public non déterminé pour un médicament, une spécialité pharmaceutique, un générateur, une trousse ou un précurseur non autorisé. L'infraction suppose la diffusion d'une annonce promotionnelle en violation des dispositions des articles L.5122-1 et suivants, notamment en l'absence d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31066 correspond à un délit de publicité illicite sur les réseaux de télécommunication pour des produits pharmaceutiques non autorisés, défini par les articles L.5421-2 et suivants du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne la diffusion, à destination d'un public indéterminé, de messages promotionnels relatifs à des médicaments, spécialités pharmaceutiques, générateurs, trousses ou précurseurs qui ne bénéficient pas des autorisations requises, notamment l'autorisation de mise sur le marché (AMM) ou l'enregistrement prévu par les articles L.5121-9 et R.5121-36-2. Les dispositions des articles L.5122-1 et L.5122-3 encadrent strictement les conditions de publicité pour ces produits, interdisant toute promotion en dehors des cas expressément prévus. Les peines encourues, fixées par les articles L.5421-2, L.5421-7 et L.5421-10 du Code de la santé publique, incluent une amende, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.