Natinf 31065
Commercialisation ou distribution sur un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine de medicament, specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise
Que signifie le Natinf 31065 ?
Le Natinf 31065 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, réprimant la commercialisation ou la distribution, via un réseau de télécommunication à destination d’un public non déterminé, de médicaments, spécialités pharmaceutiques, générateurs, trousses ou précurseurs non autorisés. L’infraction suppose une diffusion large et non ciblée, sans nécessité de prouver une vente effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31065 correspond à un délit défini par les articles L.5421-2, L.5121-8 et suivants du Code de la santé publique, sanctionnant la mise à disposition du public, par le biais de réseaux de télécommunication, de produits pharmaceutiques non autorisés. Cette infraction couvre notamment les médicaments, spécialités pharmaceutiques, générateurs, trousses ou précurseurs dont la fabrication, la distribution ou l’utilisation n’a pas été validée par les autorités compétentes. L’élément matériel repose sur la diffusion à grande échelle, sans restriction à un destinataire identifié, ce qui distingue ce délit d’une simple offre ponctuelle. Les articles L.5421-7 et L.5421-10 du même code précisent les sanctions applicables, tandis que l’article 131-30 du Code pénal encadre les peines complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.