Natinf 31064
Violation de l'interdiction de fumer dans une aire collective de jeux
Que signifie le Natinf 31064 ?
Le Natinf 31064 correspond à la contravention de 4ᵉ classe réprimant le fait de fumer dans une aire collective de jeux, prévue par l’article R.3512-2 4° du Code de la santé publique. Cette infraction vise à protéger les mineurs et les espaces dédiés aux activités ludiques en interdisant toute consommation de tabac dans ces zones spécifiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31064 sanctionne la violation de l’interdiction de fumer dans une aire collective de jeux, une contravention de 4ᵉ classe encadrée par les articles R.3512-2 4° et L.3512-8 du Code de la santé publique, ainsi que par le décret n°96-1136 du 18 décembre 1996. Cette infraction, réprimée par l’article R.3515-2 du même code, vise à préserver la santé des mineurs et des usagers en interdisant la consommation de tabac dans les espaces publics conçus pour les activités ludiques et sportives des enfants. Les aires collectives de jeux, qu’elles soient situées en plein air ou couvertes, sont concernées dès lors qu’elles sont accessibles au public, y compris dans les établissements recevant du public (ERP).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 31064
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.