Natinf 31039
Non declaration de l'accident du travail d'un salarie temporaire par l'entreprise utilisatrice a l'inspecteur du travail
Que signifie le Natinf 31039 ?
Le Natinf 31039 vise la contravention de 4e classe réprimant l'absence de déclaration, par l'entreprise utilisatrice, d'un accident du travail survenu à un salarié temporaire auprès de l'inspecteur du travail. Cette infraction, prévue aux articles R.471-4 et R.412-2 du Code de la sécurité sociale, concerne spécifiquement les obligations déclaratives incombant à l'employeur utilisateur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31039 correspond à la contravention de 4e classe sanctionnant le défaut de déclaration d'un accident du travail d'un salarié temporaire par l'entreprise utilisatrice à l'inspecteur du travail. Cette obligation, encadrée par les articles R.471-4 et R.412-2 du Code de la sécurité sociale, s'applique dès lors qu'un travailleur intérimaire subit un accident dans le cadre de sa mission au sein de l'entreprise utilisatrice. L'infraction est constituée indépendamment des conséquences de l'accident, dès lors que la déclaration requise n'a pas été effectuée dans les délais légaux. Elle vise à garantir le respect des procédures de protection des travailleurs temporaires, dont la relation triangulaire avec l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice impose des obligations spécifiques en matière de signalement des risques professionnels.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 31039
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.