Natinf 31038
Non declaration de l'accident du travail d'un salarie temporaire par l'entreprise utilisatrice a la c.a.r.s.a.t
Que signifie le Natinf 31038 ?
Le Natinf 31038 vise une contravention de 4e classe réprimant l’omission, par l’entreprise utilisatrice, de déclarer à la CARSAT un accident du travail survenu à un salarié temporaire. L’infraction, prévue aux articles R.471-4 et R.412-2 du Code de la sécurité sociale, sanctionne le défaut de transmission des informations requises dans les délais légaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31038 correspond à la contravention de 4e classe relative à la non-déclaration d’un accident du travail d’un salarié temporaire par l’entreprise utilisatrice auprès de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Cette infraction, encadrée par les articles R.471-4 et R.412-2 du Code de la sécurité sociale, impose à l’employeur de signaler tout accident survenu dans le cadre professionnel d’un travailleur intérimaire. Le manquement à cette obligation, qui vise à garantir la protection sociale du salarié et le suivi des risques professionnels, est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 31038
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.