Natinf 31037
Non declaration de l'accident du travail d'un salarie par l'entreprise utilisatrice a l'entreprise de travail temporaire
Que signifie le Natinf 31037 ?
Le Natinf 31037 vise la contravention de 4e classe consistant pour une entreprise utilisatrice à omettre de déclarer à l’entreprise de travail temporaire un accident du travail survenu à un salarié intérimaire. Cette infraction, prévue par les articles R.471-4, R.412-2 et L.412-4 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, réprime le manquement à l’obligation de transmission des informations relatives à l’accident dans les délais légaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31037 correspond à la non-déclaration par une entreprise utilisatrice d’un accident du travail impliquant un salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.471-4, R.412-2 et L.412-4 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, sanctionne l’absence de transmission des éléments relatifs à l’accident dans les formes et délais prescrits. L’article R.471-4 du même code précise les modalités de cette obligation, essentielle pour garantir les droits du salarié en matière de reconnaissance et d’indemnisation des accidents du travail.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 31037
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.