Natinf 31029
Divulgation illegale d'information relative a une declaration de somme ou operation pouvant provenir d'une infraction faite a la cellule de renseignement financier nationale (tracfin)
Que signifie le Natinf 31029 ?
Le Natinf 31029 correspond au délit de divulgation illégale d'informations relatives à une déclaration de somme ou opération suspecte transmise à la cellule de renseignement financier nationale (Tracfin). Il vise toute personne divulguant, sans autorisation, des éléments couverts par le secret professionnel ou le secret des affaires dans ce cadre, prévu et réprimé par l'article L.574-1 du code monétaire et financier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31029 réprime la divulgation illégale d'informations liées à une déclaration adressée à Tracfin, la cellule française de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Ce délit, prévu par l'article L.574-1 du code monétaire et financier (CMF), sanctionne la révélation non autorisée d'éléments relatifs à une opération ou une somme susceptible de provenir d'une infraction, dès lors que cette divulgation porte atteinte au secret professionnel ou au secret des affaires. Les articles L.561-15, L.561-18, L.561-2, L.561-23 et R.561-33 du CMF encadrent les obligations de déclaration et de confidentialité incombant aux professionnels assujettis, tandis que l'article L.574-1 en définit spécifiquement la répression. Cette infraction vise à protéger l'intégrité des signalements effectués auprès de Tracfin, essentiels pour la détection des circuits financiers illicites.
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