Natinf 31028
Usage de denomination, raison sociale ou publicite faisant croire a une immatriculation au registre unique en tant qu'agent lie de prestataire de services d'investissement
Que signifie le Natinf 31028 ?
Le Natinf 31028 vise un délit prévu par les articles L.546-4, L.546-3 et L.546-1 du Code monétaire et financier, réprimant l'usage d'une dénomination, raison sociale ou publicité laissant croire à une immatriculation au registre unique en tant qu'agent lié de prestataire de services d'investissement, alors que cette immatriculation n'existe pas ou est irrégulière. Ce comportement trompeur porte atteinte à la transparence des marchés financiers et à la protection des investisseurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31028 correspond à l'infraction d'usage trompeur d'une dénomination, d'une raison sociale ou d'une publicité suggérant une immatriculation au registre unique en qualité d'agent lié de prestataire de services d'investissement, alors que cette immatriculation est inexistante ou non conforme. Prévu par les articles L.546-1, L.546-3 et L.546-4 du Code monétaire et financier, ce délit sanctionne les pratiques susceptibles d'induire en erreur les investisseurs ou les tiers sur la qualité et la régularité de l'activité exercée. L'article L.546-4 du même code réprime spécifiquement ce manquement, qui vise à protéger l'intégrité du marché et la confiance des acteurs économiques. Les éléments constitutifs de l'infraction incluent l'emploi d'une mention ou d'une présentation fallacieuse, ainsi que l'intention de faire croire à une immatriculation valide.
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