Natinf 31021 - Reception illegale de fonds ou instrument financier par conseiller en investissements financiers

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de réception illégale de fonds par un conseiller en investissements financiers, prévu par les articles L.573-9 et L.541-1 du Code monétaire et financier, consiste à percevoir des sommes ou instruments financiers en violation des obligations légales. Ce délit est passible de sanctions pénales, sans retrait de points sur le permis de conduire.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 31021	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 1

Robot

05/12/2025 à 11:47

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit de réception illégale de fonds par un conseiller en investissements financiers, prévu par les articles L.573-9 et L.541-1 du Code monétaire et financier, consiste à percevoir des sommes ou instruments financiers en violation des obligations légales. Ce délit est passible de sanctions pénales, sans retrait de points sur le permis de conduire.