Natinf 31021
Reception illegale de fonds ou instrument financier par conseiller en investissements financiers
Que signifie le Natinf 31021 ?
Le Natinf 31021 correspond au délit de réception illégale de fonds ou d’instrument financier par un conseiller en investissements financiers, prévu aux articles L.573-9 3°, L.541-1 et L.541-6 du Code monétaire et financier. Il vise la perception de sommes ou d’actifs financiers en méconnaissance des obligations légales imposées à ces professionnels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31021 réprime le délit de réception illégale de fonds ou d’instrument financier commis par un conseiller en investissements financiers, défini aux articles L.541-1 et L.541-6 du Code monétaire et financier (CMF). Cette infraction consiste pour un professionnel agréé à percevoir des sommes d’argent ou des instruments financiers en violation des règles encadrant son activité, notamment celles relatives à la transparence, à la protection des clients ou à la lutte contre le blanchiment. L’article L.573-9 3° du CMF précise les conditions dans lesquelles cette perception devient illicite, tandis que les articles L.573-9 alinéa 1 et L.573-10 du même code en fixent le cadre répressif. Les dispositions du Code pénal, notamment l’article 313-1 alinéa 2, peuvent également s’appliquer en cas de manœuvres frauduleuses associées. Ce délit s’inscrit dans un dispositif plus large de régulation des acteurs financiers, visant à prévenir les abus et à garantir l’intégrité des marchés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.