Natinf 31019
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de fraude fiscale aggravee
Que signifie le Natinf 31019 ?
Le Natinf 31019 correspond au délit de blanchiment consistant à participer à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d’une fraude fiscale aggravée, prévue par l’article 324-1 alinéa 2 du Code pénal et l’article 1741 du Code général des impôts. Il vise les actes facilitant l’intégration de fonds issus d’un délit fiscal dans le circuit économique légal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31019 réprime le blanchiment lié à une fraude fiscale aggravée, défini comme le concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit de ce délit. Cette infraction, prévue par l’article 324-1 alinéa 2 du Code pénal et l’article 1741 du Code général des impôts, suppose une participation active à la transformation ou au masquage de fonds provenant d’une fraude fiscale caractérisée. Les éléments constitutifs incluent la connaissance de l’origine délictueuse des fonds et l’intention de les réintroduire dans l’économie légale. Les articles 324-3, 324-4 et 324-7 du Code pénal précisent les modalités de répression, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 encadrent les peines complémentaires applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.