Natinf 31018
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un delit de fraude fiscale aggravee
Que signifie le Natinf 31018 ?
Le Natinf 31018 vise un délit de blanchiment caractérisé par l'aide à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'une fraude fiscale aggravée, prévue aux articles 324-1 alinéa 1 du Code pénal et 1741 du Code général des impôts. Il réprime l'acte de faciliter la dissimulation de l'origine illicite des fonds issus d'une infraction fiscale qualifiée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31018 correspond au délit de blanchiment consistant à apporter une aide à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus provenant d'une fraude fiscale aggravée, telle que définie par l'article 1741 du Code général des impôts. Cette infraction, prévue à l'article 324-1 alinéa 1 du Code pénal, sanctionne le fait de masquer l'origine illicite des fonds en facilitant leur intégration apparente dans le circuit économique légal. Le blanchiment ainsi caractérisé suppose une participation active à la dissimulation des produits d'une infraction fiscale préalable, aggravée par des circonstances spécifiques (montant élevé, organisation frauduleuse, etc.). Les articles 324-1 alinéa 3, 324-3, 324-4 et 324-7 du Code pénal précisent les modalités de répression, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 du même code, ainsi que les alinéas 2, 10 et 11 de l'article 1741 du CGI, encadrent les sanctions applicables.
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