Natinf 31012
Traite d'etre humain commise par abus d'une situation de vulnerabilite, avec menace, contrainte, violence ou manoeuvre dolosive envers la victime ou son entourage
Que signifie le Natinf 31012 ?
Le Natinf 31012 vise le délit de traite des êtres humains commis par abus d'une situation de vulnérabilité de la victime, accompagné de menace, contrainte, violence ou manœuvre dolosive à son encontre ou envers son entourage. Prévu aux articles 225-4-1 et 225-4-2 du Code pénal, il réprime l'exploitation aggravée par ces moyens coercitifs ou frauduleux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31012 correspond au délit de traite des êtres humains aggravé par l'abus d'une situation de vulnérabilité de la victime, combiné à des actes de menace, contrainte, violence ou manœuvre dolosive dirigés contre elle ou son entourage. Cette infraction, encadrée par les articles 225-4-1 et 225-4-2 du Code pénal, cible spécifiquement les comportements visant à exploiter une personne en profitant de sa fragilité, tout en recourant à des pressions ou des stratagèmes pour la soumettre. Les articles 225-20, 225-24 et 225-25 du même code précisent les peines encourues, notamment en cas de circonstances aggravantes telles que l'âge de la victime ou l'organisation criminelle. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre l'exploitation humaine sous toutes ses formes.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.