Natinf 31011
Non conservation des donnees collectees dans le systeme de tracabilite des produits explosifs destines a un usage civil
Que signifie le Natinf 31011 ?
Le Natinf 31011 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant l’absence de conservation des données collectées dans le système de traçabilité des produits explosifs destinés à un usage civil, tel que prévu par le Code de la défense. Cette infraction concerne les responsables de la tenue du registre et s’applique indépendamment de l’utilisation effective des explosifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31011 correspond à la contravention de 5ᵉ classe relative à la non-conservation des données dans le système de traçabilité des produits explosifs à usage civil, encadrée par les articles R. 2353-2, R. 2352-47 (II, alinéa 2) et R. 2352-21 du Code de la défense, ainsi que par l’arrêté ministériel du 5 mai 2009. Cette infraction sanctionne le défaut de conservation des informations obligatoires, telles que l’identification des produits, leur origine, leur destination ou les quantités détenues, qui doivent être enregistrées et tenues à disposition des autorités compétentes. Les dispositions visent à garantir la traçabilité des explosifs civils pour prévenir leur détournement ou usage illicite. Bien que les textes ne prévoient pas de peine d’emprisonnement pour cette contravention, une amende peut être prononcée conformément aux articles R. 2353-2 et R. 2353-16 du Code de la défense.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31011
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.