Natinf 31008
Fabrication de produit explosif destine a un usage civil sans apposition d'une identification conforme sur le produit
Que signifie le Natinf 31008 ?
Le Natinf 31008 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la fabrication de produits explosifs destinés à un usage civil sans apposition d’une identification conforme sur le produit, comme l’exigent les articles R.2353-2 et R.2352-47 du Code de la défense. L’infraction concerne les fabricants ou responsables de la mise sur le marché de ces produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31008 correspond à la fabrication de produits explosifs à usage civil sans marquage d’identification conforme, une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R.2353-2 et R.2352-47 du Code de la défense. Cette infraction s’applique aux fabricants ou aux personnes responsables de la mise à disposition de ces produits, qui doivent apposer une identification claire et réglementaire sur chaque unité, conformément aux dispositions de l’annexe unique de l’arrêté ministériel du 5 mai 2009. L’absence de ce marquage, destiné à assurer la traçabilité et la sécurité des explosifs civils, est sanctionnée par une amende contraventionnelle, sans peine d’emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31008
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.