Natinf 31007
Utilisation d'article pyrotechnique de categorie f4, t2 ou p2 sans certificat de formation ou habilitation
Que signifie le Natinf 31007 ?
Le Natinf 31007 correspond à un délit réprimant l'utilisation d'articles pyrotechniques des catégories F4, T2 ou P2 sans disposer du certificat de formation ou de l'habilitation requise, prévu par le Code de l'environnement. Il vise spécifiquement les personnes manipulant ces produits sans autorisation préalable, en violation des dispositions réglementaires sur la sécurité pyrotechnique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31007 sanctionne l'utilisation illégale d'articles pyrotechniques classés en catégories F4 (artifices de divertissement à risque élevé), T2 (articles pyrotechniques destinés aux théâtres) ou P2 (autres articles pyrotechniques à usage professionnel) sans certificat de formation ou habilitation valide. Cette infraction, constitutive d'un délit, est encadrée par les articles L.557-60-1 2°, R.557-6-13 §II, R.557-6-3 1° D), 2° B) et 3° B) du Code de l'environnement, qui définissent les conditions de détention, de manipulation et d'utilisation de ces produits. L'article L.557-8 du même code précise les obligations en matière de sécurité et de formation, tandis que les articles L.557-60-1 alinéa 1 et L.173-7 prévoient les sanctions applicables en cas de manquement. Cette infraction vise à prévenir les risques liés à la manipulation d'articles pyrotechniques par des personnes non qualifiées, garantissant ainsi la sécurité publique et la conformité aux normes en vigueur.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.