Natinf 31006
Manipulation d'article pyrotechnique de categorie f4, t2 ou p2 sans certificat de formation ou habilitation
Que signifie le Natinf 31006 ?
Le Natinf 31006 vise un délit prévu par le Code de l'environnement, réprimant la manipulation d'articles pyrotechniques de catégories F4, T2 ou P2 par une personne dépourvue du certificat de formation ou de l'habilitation requise, conformément aux articles L.557-60-1 2° et R.557-6-13. L'infraction concerne spécifiquement les produits soumis à réglementation pour leur dangerosité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31006 correspond à un délit défini par le Code de l'environnement, sanctionnant la manipulation d'articles pyrotechniques classés en catégories F4 (feux d'artifice professionnels), T2 (articles destinés aux théâtres) ou P2 (pétards et artifices de divertissement) sans disposer du certificat de formation ou de l'habilitation obligatoire. Cette infraction, encadrée par les articles L.557-60-1 2°, R.557-6-13 et R.557-6-3 du Code de l'environnement, vise à prévenir les risques liés à la manipulation de produits pyrotechniques par des personnes non qualifiées. Les articles L.557-60-1 et L.173-7 du même code prévoient les sanctions applicables, sans préciser de peine d'emprisonnement ou d'amende dans les textes de référence.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.