Natinf 31005
Poursuite de l'exploitation d'un nombre de salles de cinema ou de places de spectateur superieur a celui autorise malgre mise en demeure
Que signifie le Natinf 31005 ?
Le Natinf 31005 vise un délit prévu par les articles L.434-1 et L.425-1 du Code du cinéma, réprimant la poursuite de l'exploitation d'un nombre de salles de cinéma ou de places de spectateurs supérieur à celui autorisé, malgré une mise en demeure préalable. Il concerne les exploitants ayant maintenu leur activité en infraction après injonction administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31005 correspond à un délit défini par le Code du cinéma, spécifiquement aux articles L.434-1 et L.425-1, qui sanctionne le non-respect des limites d'exploitation fixées pour les salles de cinéma ou le nombre de places de spectateurs. L'infraction est caractérisée lorsque l'exploitant, après avoir reçu une mise en demeure des autorités compétentes, persiste à dépasser le seuil autorisé. Ce dispositif vise à encadrer strictement la capacité d'accueil des établissements pour des raisons de sécurité, d'ordre public ou de régulation du secteur. L'article L.434-1 du même code précise les conditions de cette infraction, sans préjuger des sanctions applicables en l'absence d'indication expresse sur les peines encourues.
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