Natinf 30991
Non respect des obligations relatives au contenu de la negociation periodique obligatoire en entreprise
Que signifie le Natinf 30991 ?
Le Natinf 309991 correspond au délit de non-respect des obligations relatives à la négociation périodique obligatoire en entreprise, prévu par les articles L.2242-1, L.2242-20 et réprimé par l’article L.2243-2 du Code du travail. Il vise l’absence de mise en œuvre des négociations sur les salaires, le temps de travail ou l’égalité professionnelle, imposées aux employeurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 309991 réprime le manquement aux obligations de négociation périodique obligatoire en entreprise, encadré par les articles L.2242-1, L.2242-20 et L.2243-2 du Code du travail. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne l’absence de dialogue social sur des thèmes essentiels tels que les salaires, la durée du travail ou l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les employeurs sont tenus d’engager ces négociations à intervalles réguliers, sous peine de voir leur responsabilité pénale engagée. Bien que les textes ne précisent pas systématiquement les peines encourues dans ce contexte, l’article L.2243-2 du Code du travail prévoit des sanctions en cas de non-respect de ces obligations légales.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.